Search results for "Maison individuelle"

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Violations des dispositions d'ordre public d'un contrat de construction individuelle : démolir la maison ou mollir la sanction ?

2015

International audience

Notice descriptiveContrariété à l'ordre publicMaison individuelle[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawCONSTRUCTIONComputingMilieux_MISCELLANEOUSContrat de construction
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L'accession à la propriété d'une maison individuelle : étude socio-juridique du contrat

1986

Directeur de la thèse : Philippe Fouchard; International audience

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawMaison individuelle[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawAccession à la propriétéSociologie du contrat[ SHS.DROIT ] Humanities and Social Sciences/Law
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